Art. 4

Pays couverts

En vigueur depuis le 25 oct. 2011

Article 4 Pays couverts 1. La liste des pays potentiellement éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe II. La liste des pays éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe III et ne peut contenir des pays autres que ceux visés à l'annexe II. Pour les pays ne figurant pas à l'annexe II, l'éligibilité à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union est décidée, cas par cas, selon la procédure législative ordinaire. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 5 en ce qui concerne les modifications de l'annexe III. Les décisions de la Commission se fondent sur une évaluation économique et politique globale, y compris les aspects liés à la démocratie, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, ainsi que les résolutions du Parlement européen et les décisions et conclusions du Conseil en la matière. Les actes délégués modifiant l'annexe III n'ont pas d'incidence sur la couverture, par la garantie de l'Union, des opérations de financement de la BEI signées avant l'entrée en vigueur desdits actes délégués. 3. La garantie de l'Union ne couvre que les opérations de financement de la BEI réalisées dans des pays éligibles ayant conclu avec la BEI un accord-cadre établissant les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations doivent être réalisées. 4. La garantie de l'Union ne couvre pas les opérations de financement de la BEI dans un pays donné avec lequel l'accord relatif à ces opérations a été signé après l'adhésion dudit pays à l'Union.

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