Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2011
Article premier
En ce qui concerne le régime notifié qui prévoit le financement public des mesures d’amélioration des infrastructures dans les petits aéroports régionaux, la Commission a décidé de clore en partie la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, dès lors que la Roumanie a retiré la notification relative au projet en cause.
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