DECISIONE·63·31 octobre 2011

Decisione (UE) 2012/63

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2011 - Aide d’État SA. 30931 (C/11) — Roumanie - Régime d’aides en faveur du développement des infrastructures aéroportuaires - [notifiée sous le numéro C(2011) 7863] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/63/UE)

En vigueur depuis le 31 octobre 2011 2 articles 1 version historisée
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