Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 2011
Article premier
La signature de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «l’accord») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).
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