Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 2011
Article premier
À compter du 1er janvier 2012, les États membres s’abstiennent d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Serbie et qui font l’objet de l’addendum no 1 à la convention entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés.
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