Decisione (UE) 2011/754

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 22 novembre 2011 - sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs - [notifiée sous le numéro C(2011) 8289] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/754/UE)