Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2011
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 2011, la Roumanie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour la catégorie d’opérations suivante, visée à l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE:
transport de personnes [point 10)].
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2011:777:oj#art-1