Decisione (UE) 2011/777

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2011 - autorisant la Roumanie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2011) 8627] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) - (2011/777/UE, Euratom)