Art. 13

Adhésion d’États non membres à la convention

En vigueur depuis le 29 nov. 2011

Article 13 Adhésion d’États non membres à la convention 1. Après l’entrée en vigueur de la présente convention, le comité des ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des parties à la convention, inviter tout État qui n’est pas mentionné à l’article 12, paragraphe 1, à adhérer à la présente convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’article 20.d du statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au comité. 2. Pour tout État adhérent, la convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le secrétaire général du Conseil de l’Europe.

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