DECISIONE·n° 853·29 novembre 2011

Decisione (UE) 2011/853

DÉCISION DU CONSEIL - du 29 novembre 2011 - relative à la signature, au nom de l’Union, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel - (2011/853/UE)

En vigueur depuis le 29 novembre 2011 36 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et but Art. 2Définitions Art. 3Bénéficiaires Art. 1.tit_1Objet et but Art. 2.tit_1Définitions Art. 3.tit_1Bénéficiaires Art. 4Infractions Art. 4.tit_1Infractions Art. 5Sanctions réprimant les activités illicites Art. 5.tit_1Sanctions réprimant les activités illicites Art. 6Mesures de confiscation Art. 6.tit_1Mesures de confiscation Art. 7Procédures civiles Art. 7.tit_1Procédures civiles Art. 8Coopération internationale Art. 8.tit_1Coopération internationale Art. 9Consultations multilatérales Art. 9.tit_1Consultations multilatérales Art. 10Amendements Art. 10.tit_1Amendements Art. 11Relations avec les autres conventions ou accords Art. 11.tit_1Relations avec les autres conventions ou accords Art. 12Signature et entrée en vigueur Art. 12.tit_1Signature et entrée en vigueur Art. 13Adhésion d’États non membres à la convention Art. 13.tit_1Adhésion d’États non membres à la convention Art. 14Application territoriale Art. 14.tit_1Application territoriale Art. 15Réserves Art. 15.tit_1Réserves Art. 16Règlement des différends Art. 16.tit_1Règlement des différends Art. 17Dénonciation Art. 17.tit_1Dénonciation Art. 18Notifications Art. 18.tit_1Notifications

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