Art. 16
Règlement des différends
En vigueur depuis le 29 nov. 2011
Article 16
Règlement des différends
En cas de différend entre les parties sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable du différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les parties au différend.
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