Art. 9

Consultations multilatérales

En vigueur depuis le 29 nov. 2011

Article 9 Consultations multilatérales 1. Les parties procèdent, dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la présente convention et tous les deux ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois qu’une partie le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l’Europe, en vue d’examiner l’application de la présente convention, ainsi que l’opportunité de sa révision ou d’un élargissement de certaines de ses dispositions, en particulier en ce qui concerne les définitions visées à l’article 2. Ces consultations auront lieu au cours de réunions convoquées par le secrétaire général du Conseil de l’Europe. 2. Chaque partie peut se faire représenter aux consultations multilatérales par un ou plusieurs délégués. Chaque partie dispose d’un droit de vote. Chaque État partie à la présente convention dispose d’une voix. Sur les questions relevant de sa compétence, la Communauté européenne exerce son droit de vote et exprime un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties à la présente convention. La Communauté européenne ne vote pas lorsque le vote porte sur une question qui ne relève pas de sa compétence. 3. Tout État visé à l’article 12, paragraphe 1, ou la Communauté européenne, qui n’est pas partie à la présente convention, peut se faire représenter aux réunions de consultation par un observateur. 4. Après chaque consultation, les parties soumettent au comité des ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la présente convention, en y incluant, si elles l’estiment nécessaire, des propositions visant à amender la convention. 5. Sous réserve des dispositions de la présente convention, les parties établissent le règlement intérieur des réunions de consultation.

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