Art. 5
Sanctions réprimant les activités illicites
En vigueur depuis le 29 nov. 2011
Article 5
Sanctions réprimant les activités illicites
Les parties adoptent des mesures pour rendre les activités illicites visées à l’article 4 ci-dessus passibles de sanctions pénales, administratives ou autres. Ces mesures sont effectives, dissuasives et proportionnées à l’incidence potentielle de l’activité illicite.
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