Art. 3
Bénéficiaires
En vigueur depuis le 29 nov. 2011
Article 3
Bénéficiaires
La présente convention s’applique à toutes personnes physiques ou morales offrant un service protégé, tel que défini à l’article 2, point a) ci-dessus, sans considération quant à leur nationalité et à la question de savoir si elles relèvent ou non de la compétence d’une partie.
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