Art. 1

En vigueur depuis le 30 nov. 2011

Article premier La position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce consiste à approuver la prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC concernant les Balkans occidentaux jusqu'au 31 décembre 2016. Cette position est exprimée par la Commission.

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