DECISIONE·n° 809·30 novembre 2011
Decisione (UE) 2011/809
DÉCISION DU CONSEIL - du 30 novembre 2011 - relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC afin de mettre en œuvre le régime de préférences commerciales autonomes de l'UE accordé aux Balkans occidentaux - (2011/809/UE)
En vigueur depuis le 30 novembre 2011 2 articles 1 version historisée
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