Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2011
Article 2
La Commission informe le Conseil (via le comité de la politique commerciale), suffisamment à l’avance, de toute réunion de l’organe pertinent de l’OMC pendant laquelle une décision pourrait être prise au sujet d’une demande visée par la présente décision. Le Conseil peut demander, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission a informé le comité de la politique commerciale, à ce que la procédure d’adoption d’une décision individuelle du Conseil au sujet de la demande de dérogation en question soit engagée.
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