Decisione (UE) 2011/810

DÉCISION DU CONSEIL - du 30 novembre 2011 - définissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne les demandes relatives à l’octroi et/ou à la prorogation de certaines dérogations de l’OMC - (2011/810/UE)