Art. 8

Statut de la mission et du personnel de la MPUE

En vigueur depuis le 1 déc. 2011

Article 8 Statut de la mission et du personnel de la MPUE 1. Les dispositions nécessaires sont prises concernant la reconduction, pour la durée de la MPUE, de l’accord intervenu le 4 octobre 2002 entre l’Union et la Bosnie-Herzégovine relatif aux activités de la MPUE en Bosnie-Herzégovine. 2. Il appartient à l’État ou à l’institution de l’Union ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à l’État ou à l’institution de l’Union en question d’intenter toute action contre l’agent détaché. 3. Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel civil international et local figurent dans les contrats conclus entre le chef de la mission et chaque agent concerné.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2011:781:oj#art-8