Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 8 déc. 2011
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 est de 670 000 EUR.
2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.
3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
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