Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2011
Article premier
La décision 2010/221/UE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, paragraphe 2, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013».
2)
Les annexes II et III sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2011:825:oj#art-1