Art. 6
Conditions de réutilisation des documents
En vigueur depuis le 12 déc. 2011
Article 6
Conditions de réutilisation des documents
1. Les documents sont mis à disposition pour être réutilisés sans qu’il faille en faire la demande, sauf indication contraire, et sans restriction ou, le cas échéant, en vertu d’une licence ouverte ou d’une clause de non-responsabilité fixant les conditions de réutilisation et décrivant les droits des réutilisateurs.
2. Ces conditions, qui ne limitent pas nécessairement les possibilités de réutilisation, peuvent comprendre:
a)
l’obligation, pour le réutilisateur, de citer la source des documents;
b)
l’obligation de ne pas altérer le sens ou le message originels des documents;
c)
la non-responsabilité de la Commission concernant toute conséquence de la réutilisation.
S’il est nécessaire d’appliquer d’autres conditions à une catégorie particulière de documents, le groupe interservices visé à l’article 12 sera consulté.
Historique des versions
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