Art. 4
Principe général
En vigueur depuis le 12 déc. 2011
Article 4
Principe général
Tous les documents sont réutilisables:
a)
à des fins commerciales ou non, aux conditions posées à l’article 6;
b)
sans frais, sous réserve des dispositions prévues à l’article 9;
c)
et sans qu’il soit nécessaire d’introduire une demande individuelle, sauf disposition contraire prévue à l’article 7.
La présente décision est mise en œuvre dans le respect total des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment du règlement (CE) no 45/2001.
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