Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 12 déc. 2011
Article 2
Champ d’application
1. La présente décision s’applique aux documents publics élaborés par la Commission ou par des entités publiques ou privées pour son compte:
a)
qui ont été publiés par la Commission ou, pour le compte de celle-ci, par l’Office des publications à l’aide de publications, de sites web ou d’outils de diffusion, ou
b)
qui n’ont pas été publiés pour des motifs économiques ou d’autres raisons pratiques, par exemple dans le cas d’études, de rapports et d’autres données.
2. La présente décision ne s’applique pas:
a)
aux logiciels ou documents couverts par des droits de propriété industrielle tels que les brevets, marques déposées, dessins déposés, logos et noms;
b)
aux documents dont la Commission n’est pas en mesure de permettre la réutilisation, compte tenu de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers;
c)
aux documents qui, conformément aux règles établies par le règlement (CE) no 1049/2001, ne sont pas accessibles ou ne sont accessibles à un tiers qu’en application de règles particulières régissant l’accès préférentiel;
d)
aux données confidentielles telles que définies par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (6);
e)
aux documents résultant de projets de recherche exécutés par le personnel de la Commission, qui ne sont pas publiés ni disponibles dans une base de données publiées et dont la réutilisation influerait sur la validation des résultats provisoires de la recherche ou constituerait un motif de refus d’enregistrer des droits de propriété industrielle en faveur de la Commission.
3. La présente décision ne préjuge pas du règlement (CE) no 1049/2001 et n’en affecte en aucune manière les dispositions.
4. Rien dans la présente décision n’autorise la réutilisation de documents avec une intention trompeuse ou frauduleuse. La Commission prendra les mesures qui s’imposent pour protéger les intérêts et l’image de l’Union européenne auprès du public conformément aux règles applicables.
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