Art. 3

Définitions

En vigueur depuis le 12 déc. 2011

Article 3 Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: 1. «document»: a) tout contenu, quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, d’enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel); b) toute partie de ce contenu; 2. «réutilisation», l’utilisation, par des personnes physiques ou morales, de documents à des fins commerciales ou non, autres que l’objectif initial pour lequel les documents ont été produits. L’échange de documents entre la Commission et d’autres organismes du secteur public qui les utilisent aux seules fins de l’accomplissement de leur mission de service public ne constitue pas une réutilisation; 3. «données à caractère personnel», les données définies à l’article 2, point a), du règlement (CE) no 45/2001; 4. «licence», l’octroi de l’autorisation de réutiliser des documents sous certaines conditions; «licence ouverte», une licence autorisant la réutilisation de documents à toutes les fins indiquées dans une déclaration unilatérale du titulaire des droits; 5. «lisible par machine», la qualité d’un document numérique suffisamment structuré pour que des applications logicielles puissent reconnaître sans ambiguïté chaque fait exposé et sa structure interne; 6. «données structurées», des données organisées de façon à permettre la reconnaissance sans ambiguïté de chaque fait exposé et de tous ses composants, comme dans les bases de données et feuilles de calcul par exemple; 7. «portail», un point d’accès unique aux données provenant de plusieurs sites web. Les sources génèrent les données ainsi que les métadonnées correspondantes. Les métadonnées nécessaires à l’indexation sont automatiquement récoltées par le portail et intégrées autant que nécessaire pour prendre en charge des fonctionnalités communes comme la recherche et l’établissement de liens. Le portail peut aussi conserver en mémoire cache des données provenant des sources mises à contribution afin d’améliorer les performances ou d’offrir des fonctionnalités supplémentaires.

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Pro

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