Art. 16
Applicabilité
En vigueur depuis le 12 déc. 2011
Article 16
Applicabilité
1. La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2014.
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les États membres mettent à disposition les informations requises aux articles 6 et 7 pour la première fois le 31 décembre 2013 au plus tard.
Historique des versions
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