Art. 1

En vigueur depuis le 13 déc. 2011

Article premier 1. L’ensemble des dispositions visées aux annexes A et B de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, l’ensemble des dispositions énumérées dans l’annexe au protocole à cet accord et tout acte constituant un développement d’une ou plusieurs de ces dispositions s’appliquent à la Principauté de Liechtenstein dans ses relations avec le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède à compter du 19 décembre 2011. L’ensemble des restrictions imposées aux États membres visés au premier alinéa en ce qui concerne l’utilisation du Système d’information Schengen sont levées à compter de cette même date. 2. Les dispositions de l’acquis de Schengen mises en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la base de l’article 1er de la décision 2004/926/CE du Conseil et tout acte constituant un développement d’une ou plusieurs de ces dispositions s’appliquent à la Principauté de Liechtenstein dans ses relations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à compter du 19 décembre 2011. 3. Les dispositions de l’acquis de Schengen mises en œuvre par la République de Chypre, d’une part, et par la République de Bulgarie et la Roumanie, d’autre part, respectivement sur la base de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005, ainsi que tout acte constituant un développement d’une ou plusieurs de ces dispositions s’appliquent à la Principauté de Liechtenstein dans ses relations avec la République de Chypre, la République de Bulgarie et la Roumanie à compter du 19 décembre 2011.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2011:842:oj#art-1