DECISIONE·n° 842·13 décembre 2011
Decisione (UE) 2011/842
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 décembre 2011 - relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Principauté de Liechtenstein - (2011/842/UE)
En vigueur depuis le 13 décembre 2011 2 articles 1 version historisée
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