Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2011
Article 3
L’accord est appliqué à titre provisoire conformément à l’article 13, paragraphe 3, de celui-ci, à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion (1).
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