Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2011
Article 3
Conformément aux dispositions de l’accord, celui-ci est appliqué à titre provisoire à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord (1).
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