Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2011
Article premier
Par dérogation à l’article 12 du règlement (CE) no 1013/2006, la période pendant laquelle les autorités roumaines compétentes peuvent soulever des objections à l’égard des transferts vers la Roumanie, en vue de leur valorisation, des déchets énumérés à l’article 63, paragraphe 5, deuxième et quatrième alinéas, de ce règlement, conformément aux motifs d’objection visés à l’article 11 dudit règlement, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2015.
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