DECISIONE·n° 854·15 décembre 2011
Decisione (UE) 2011/854
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2011 - prolongeant la période dérogatoire pendant laquelle la Roumanie peut soulever des objections à l’égard des transferts vers la Roumanie de certains déchets, en vue de leur valorisation, conformément au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets - [notifiée sous le numéro C(2011) 9191] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/854/UE)
En vigueur depuis le 15 décembre 2011 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible