Art. 3
En vigueur depuis le 19 déc. 2011
Article 3
L'accord s'applique à titre provisoire conformément à son article 7, paragraphe 2, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:184(1):oj#art-3