Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2011
Article premier
1. Les mesures mises en œuvre et celles prévues par l’Allemagne en faveur de WestLB AG, à savoir:
a)
la garantie générale de 5 milliards EUR pour le portefeuille Phoenix-Portfolio, en 2009;
b)
l’injection de capital à hauteur de 3 milliards EUR, en liaison avec le premier transfert d’actifs, en 2010;
c)
le premier transfert d’actifs à la première structure de défaisance (Erste Abwicklungsanstalt), comportant un élément d’aide d’un montant de 10,812 milliards EUR, en 2010;
d)
le second transfert d’actifs à la première structure de défaisance, comportant un élément d’aide d’un montant de [1,3-2,6] milliards EUR, en 2012;
e)
l’instrument de capital supplémentaire en faveur de la SPM-Bank, à hauteur de 1 milliard EUR, en 2012;
f)
la couverture de pertes additionnelle par le Land de NRW en faveur de la SPM-Bank, à hauteur de [0,5-2,0] milliards EUR, en 2012; et
g)
la mise à disposition de fonds de trésorerie par les actionnaires de la WestLB AG au cours du premier semestre 2012 […], constituent des aides d’État.
(2) Les aides visées à l’article 1er sont, compte tenu de la liste d’engagements ci-annexée, compatibles avec le marché intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:245:oj#art-1