DECISIONE·n° 245·20 décembre 2011
Decisione (UE) 2013/245
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2011 - relative à l’aide d’État C 40/2009 et C 43/2008 en faveur de la restructuration de la WestLB AG - [notifiée sous le numéro C(2011) 9395] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/245/UE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2011 4 articles 1 version historisée
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