Art. 3
En vigueur depuis le 21 déc. 2011
Article 3
En attendant l'achèvement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord, son article 2, ainsi que ses titres II, III et V sont appliqués à titre provisoire, conformément à son article 117 et uniquement dans la mesure où il s'agit de matières relevant de la compétence de l'Union, à partir du premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cette application provisoire.
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