Decisione (UE) 2012/418

DÉCISION DU CONSEIL - du 21 décembre 2011 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part - (2012/418/UE)