Art. 3
En vigueur depuis le 11 janv. 2012
Article 3
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué en application du règlement (UE) no 821/2011 sur les importations d’acétate de vinyle relevant actuellement du code NC 2915 32 00 et originaire des États-Unis d’Amérique sont libérés.
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