Art. 1

En vigueur depuis le 11 janv. 2012

Article premier 1. Le régime d’aide existant «régime d’assurance pour le secteur de la pêche», qui a fait l’objet d’une proposition de mesures utiles après la révision des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture est compatible avec le marché intérieur s’il est modifié conformément à l’engagement suivant pris par la Finlande: — exclusion des navires exerçant la pêche en haute mer, ce qui signifie en pratique l’exclusion des navires de plus de 12 mètres de longueur, — admissibilité limitée aux dommages subis dans les eaux territoriales de la Finlande ou dans sa zone économique exclusive, — couverture limitée aux dommages résultant des conditions spécifiques à la Finlande et donc des conditions climatiques ou géographiques défavorables (gel, neige, fortes tempêtes, récifs dans des eaux peu profondes) ou provoqués par les phoques et les cormorans, et subis par les navires et engins de pêche, ainsi que par les véhicules de transport et de transport de marchandises et tout autre équipement spécifique utilisé pour la pêche d’hiver. 2. Les dispositions juridiques modifiant ce régime entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013 et les contrats d’assurance conclus sur leur base entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2014.

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