Decisione (UE) 2012/287

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 11 janvier 2012 - relative à l’aide d’État C 21/10 (ex E 1/10) — Finlande à la suite du défaut d’acceptation des mesures relatives au régime d’assurance pour le secteur de la pêche après l’adoption par la Commission des lignes directrices modifiées pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture - [notifiée sous le numéro C(2011) 10065] - (Les textes en langues finlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/287/UE)