Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 23 janv. 2012
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er février 2012 au 30 juin 2013 est de 1 300 000 EUR.
2. Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 1er février 2012. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.
3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.
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