Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 2012
Article premier
La décision 2010/639/PESC du Conseil est modifiée comme suit:
1.
À l’article 1er, paragraphe 1, il y a lieu d’ajouter les points suivants:
«e)
sont responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, dont la liste figure à l’annexe V;
f)
ainsi que les personnes et entités qui profitent du régime de Lukashenko ou le soutiennent, dont la liste figure à l’annexe V.».
2.
À l’article 2, paragraphe 1, il y a lieu d’insérer les points suivants:
«c)
aux personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, dont la liste figure à l’annexe V;
d)
ainsi qu’aux personnes et entités qui profitent du régime de Lukashenko ou le soutiennent, dont la liste figure à l’annexe V;».
3.
À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes dont la liste figure aux annexes IIIA, IV ou V, ni utilisé à leur profit.».
4.
À l’article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure aux annexes IIIA, IV ou V et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:36(1):oj#art-1