DECISIONE·n° 36·23 janvier 2012

Decisione (UE) 2012/36

DÉCISION 2012/36/PESC DU CONSEIL - du 23 janvier 2012 - modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

En vigueur depuis le 23 janvier 2012 3 articles 1 version historisée
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