Art. 6

En vigueur depuis le 25 janv. 2012

Article 6 1. La récupération des aides octroyées dans le cadre des mesures visées aux articles 2 et 4 est immédiate et effective. 2. La Belgique veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

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