Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2012
Article premier
À l’article 6 de la décision 2006/502/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision s’applique jusqu’au 11 mai 2013.»
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Proeli:dec_impl:2012:53:oj#art-1