Decisione (UE) 2012/53

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 27 janvier 2012 - prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie - [notifiée sous le numéro C(2012) 370] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/53/UE)