Art. 1

En vigueur depuis le 31 janv. 2012

Article premier Les valeurs en euros des seuils applicables en matière de passation de marchés publics sont établies de la manière suivante: — 5 000 000 EUR à l’article 157, point b), — 130 000 EUR à l’article 158, paragraphe 1, point a), — 200 000 EUR à l’article 158, paragraphe 1, point b), — 5 000 000 EUR à l’article 158, paragraphe 1, point c).

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