Art. 3
En vigueur depuis le 14 févr. 2012
Article 3
L’Union, représentée par la Commission, vote en faveur des projets de règlements CEE/NU visées aux articles 1er et 2 lors d’une prochaine réunion du comité d’administration CEE/NU du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules.
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