Art. 3
En vigueur depuis le 14 févr. 2012
Article 3
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 14, paragraphe 1, de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (3).
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