Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2012
Article premier
Le protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union (3).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:145(1):oj#art-1